CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Version en vigueur au [11/04/2026 | Dernière mise à jour : [11/04/2026]

OBJET ET ACCEPTATION

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme INTERNITY-SHOP, accessible via le site web https://internityshop.com et ses éventuelles applications mobiles.

INTERNITY-SHOP est une plateforme sociale multi-services combinant :

• Une boutique e-commerce et marketplace
• Un service de petites annonces entre particuliers et professionnels
• Un espace de publication d’offres d’emploi et de recrutement
• Des espaces de communication : chat public/privé, visioconférence audio/vidéo, partage de fichiers et GIFs
• Des groupes communautaires thématiques

1.2 Acceptation des CGU

En créant un compte, en naviguant ou en utilisant les services d’INTERNITY-SHOP, l’Utilisateur reconnaît :

• ✅ Avoir pris connaissance intégrale des présentes CGU
• ✅ Les accepter sans réserve ni restriction
• ✅ Avoir la capacité juridique nécessaire pour s’engager (ou être dûment représenté)

Documents annexes intégrés aux CGU :

⚠️ Attention : L’utilisation des fonctionnalités de visioconférence est strictement réservée aux majeurs de 18 ans. Toute fausse déclaration sur l’âge entraîne la suspension immédiate du compte.

2. DÉFINITIONS

3. ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Accès gratuit et conditions techniques

L’accès aux services de base d’INTERNITY-SHOP est gratuit. L’Utilisateur prend à sa charge :

• Les équipements nécessaires (ordinateur, smartphone, tablette)
• La connexion internet et les frais associés
• La mise à jour de son navigateur et de son système d’exploitation

INTERNITY-SHOP ne garantit pas la compatibilité avec tous les appareils ou navigateurs.

3.2 Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

• Une adresse e-mail valide ou un numéro de téléphone vérifiable
• Un pseudonyme unique (ne portant pas atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers)
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, combinant lettres, chiffres et symboles)
• Sa date de naissance (pour vérification d’âge)

3.3 Exactitude et mise à jour des informations

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations sincères, exactes et à jour
• Mettre à jour son profil en cas de changement (email, téléphone, etc.)
• Ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation expresse

⚠️ Toute fausse déclaration entraîne la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.

3.4 Sécurité du compte

L’Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants de connexion
• De toute activité effectuée depuis son compte
• Du signalement immédiat de toute utilisation non autorisée via la page Modération

INTERNITY-SHOP recommande :

• L’utilisation d’un mot de passe unique et complexe
• L’activation de l’authentification à deux facteurs (si disponible)
• La déconnexion systématique sur les appareils partagés

4. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET RESTRICTIONS D’ÂGE

4.1 Accès général à la plateforme

INTERNITY-SHOP est accessible aux mineurs, sous réserve des conditions suivantes :

4.2 Restriction spécifique : Visioconférence (+18 ans)

⚠️ L’accès aux fonctionnalités de visioconférence audio/vidéo en temps réel est strictement réservé aux utilisateurs âgés de 18 ans révolus.

Pour accéder à ces fonctionnalités, l’Utilisateur doit :

1. Attester sur l’honneur de sa majorité lors de l’activation de son compte
2. Accepter les règles spécifiques de conduite en visioconférence
3. Se soumettre à une vérification d’identité en cas de doute raisonnable (pièce d’identité via canal sécurisé)

🚫 Tout mineur accédant frauduleusement aux salles de visioconférence s’expose à :

• La suspension immédiate de son compte
• Le signalement aux titulaires de l’autorité parentale
• D’éventuelles poursuites en cas de comportement illicite

4.3 Responsabilité parentale

Les parents ou tuteurs légaux sont invités à :

• Accompagner l’usage de la plateforme par les mineurs
• Utiliser les outils de contrôle parental disponibles
• Contacter mineurs@internityshop.com pour toute question ou signalement

5. RÈGLES DE CONDUITE ET CONTENUS AUTORISÉS

5.1 Principes fondamentaux

Dans tous les espaces d’INTERNITY-SHOP, l’Utilisateur s’engage à :

• ✅ Respecter autrui, sans discrimination, harcèlement, injure ou menace
• ✅ Publier des contenus légaux, vérifiés et non trompeurs
• ✅ Respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui
• ✅ Ne pas usurper l’identité d’un tiers, d’un Modérateur ou d’un Assistant IA
• ✅ Signaler tout contenu ou comportement illicite via les outils dédiés

5.2 Contenus strictement interdits

Sont prohibés et entraînent une suppression immédiate et/ou une sanction :

5.3 Sanctions applicables

En cas de violation, INTERNITY-SHOP se réserve le droit d’appliquer, selon la gravité :

Toute sanction est notifiée par email avec possibilité de recours via la page Modération.

6. SERVICES DE COMMUNICATION : CHAT, VISIO, PARTAGE

6.1 Chat public et privé

Les espaces de messagerie permettent d’échanger en temps réel. L’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas inonder les discussions de messages répétitifs ou publicitaires (spam)
• Respecter le thème des salons de discussion publics
• Ne pas partager de liens malveillants ou de fichiers infectés

6.2 Partage de fichiers et GIFs

• Formats autorisés : Images (JPG, PNG, GIF), documents (PDF, DOC), vidéos courtes (< 100 Mo)
• Interdictions : Fichiers exécutables (.exe, .bat), scripts, archives chiffrées suspectes
• Responsabilité : L’Utilisateur garantit être titulaire des droits sur les fichiers partagés

🔍 Tous les fichiers partagés sont analysés par Venom-bot pour détection de contenus illicites ou malveillants.

6.3 Visioconférence audio/vidéo (+18 ans uniquement)

Règles spécifiques :

• Interdiction formelle de diffuser des contenus pornographiques, violents ou portant atteinte à la dignité humaine
• Interdiction d’enregistrer ou de diffuser une visioconférence sans le consentement explicite de tous les participants
• Respect du droit à l’image : tout participant peut demander à ne pas apparaître à l’écran

Fonctionnement technique :

• Les salles de visioconférence ne sont pas enregistrées par INTERNITY-SHOP
• Seules les métadonnées (durée, liste des participants, horodatage) sont conservées à des fins de sécurité
• En cas de signalement, un extrait limité peut être conservé pour enquête, sous contrôle d’un Modérateur humain

⚠️ Tout comportement voyeuriste, harcelant ou intrusif entraîne une exclusion définitive et peut faire l’objet d’un signalement aux autorités compétentes.

6.4 Assistants IA dans les espaces de communication

Les bots Roucky-bot, Caline-bot, Venom-bot et Isis-bot peuvent intervenir dans les conversations publiques pour :

• Détecter et signaler les contenus non conformes
• Rappeler les règles de conduite avec bienveillance
• Orienter vers l’aide ou un Modérateur humain

🔹 Transparence : Un badge 🤍 Assistant IA est visible lors de toute interaction avec un bot.
🔹 Droit à l’humain : Vous pouvez à tout moment demander à être recontacté·e par un Modérateur humain via la page Modération.

7. E-COMMERCE ET MARKETPLACE

7.1 Statut d’INTERNITY-SHOP

INTERNITY-SHOP agit en qualité d’hébergeur technique et d’intermédiaire de mise en relation. La Plateforme :

• ✅ Facilite la publication d’annonces et la mise en contact entre Vendeurs et Acheteurs
• ❌ N’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des ventes
• ❌ Ne garantit pas la qualité, la conformité ou la livraison des produits vendus

⚖️ En cas de litige entre un Vendeur et un Acheteur, INTERNITY-SHOP ne peut être tenu responsable, sauf négligence avérée dans le traitement d’un signalement.

7.2 Obligations des Vendeurs

Tout Utilisateur publiant une offre de vente s’engage à :

• Décrire fidèlement le produit (état, caractéristiques, défauts éventuels)
• Indiquer le prix TTC, les frais de port et les délais de livraison estimés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (pas de contrefaçon)
• Se conformer aux obligations légales (garantie légale de conformité, droit de rétractation si professionnel)

7.3 Obligations des Acheteurs

Tout Utilisateur effectuant un achat s’engage à :

• Vérifier la description du produit et les conditions de vente avant commande
• Payer le prix convenu selon les modalités proposées
• Signaler tout problème dans les délais légaux

7.4 Paiements et sécurité

• Les transactions peuvent transiter par des prestataires de paiement sécurisés (Stripe, PayPal, etc.)
• INTERNITY-SHOP ne stocke pas les données bancaires des Utilisateurs
• En cas de paiement via la Plateforme, des Conditions de Vente spécifiques s’appliquent (à consulter avant toute commande)

7.5 Litiges entre particuliers

En cas de désaccord :

1. Privilégier le dialogue direct entre les parties
2. Solliciter l’aide d’un Modérateur via la page Modération
3. En dernier recours, saisir les voies de droit commun (médiation, tribunal)

8. PETITES ANNONCES

8.1 Publication d’annonces

Toute annonce doit :

• Être légale, non trompeuse et respecter les droits des tiers
• Contenir une description claire, des photos personnelles (pas d’images volées)
• Indiquer un prix réel et des coordonnées de contact valides

8.2 Annonces interdites

Sont prohibées les annonces concernant :

• Armes, munitions, explosifs
• Substances stupéfiantes ou produits réglementés
• Services sexuels, escort, contenus pornographiques
• Animaux protégés ou vente illégale d’espèces
• Contrefaçons, produits volés ou issus du recel

8.3 Modération des annonces

• Toutes les annonces sont analysées par Venom-bot et Roucky-bot avant publication
• INTERNITY-SHOP se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce sans préavis si elle enfreint les CGU
• Les annonces signalées par les Utilisateurs sont examinées en priorité

9. OFFRES D’EMPLOI ET RECRUTEMENT

9.1 Publication d’offres

Les recruteurs (professionnels ou particuliers) s’engagent à :

• Publier des offres conformes au droit du travail français et européen
• Ne pas inclure de critères discriminatoires (âge, genre, origine, religion, etc.)
• Indiquer clairement le type de contrat, la rémunération et les missions

9.2 Candidatures

Les candidats s’engagent à :

• Fournir des informations sincères dans leur profil et CV
• Respecter la confidentialité des échanges avec les recruteurs
• Ne pas utiliser la Plateforme pour du démarchage commercial non sollicité

9.3 Limites de responsabilité

INTERNITY-SHOP :

• ✅ Vérifie l’identité des recruteurs professionnels (Kbis, SIRET)
• ❌ Ne garantit pas la véracité des offres publiées par des particuliers
• ❌ N’intervient pas dans la relation employeur/candidat une fois la mise en contact effectuée

💡 Conseil : Avant toute candidature, vérifiez l’identité de l’employeur via les registres officiels (infogreffe.fr, societe.com).

10. GROUPES COMMUNAUTAIRES

10.1 Création et gestion de groupes

Les Membres peuvent créer ou rejoindre des groupes thématiques (culture, sport, technologie, etc.). Le créateur d’un groupe (« Admin ») s’engage à :

• Modérer les échanges dans le respect des CGU
• Ne pas utiliser le groupe à des fins commerciales non déclarées
• Signaler tout comportement illicite à l’équipe de Modération

10.2 Participation aux groupes

En rejoignant un groupe, l’Utilisateur accepte :

• Les règles spécifiques du groupe (si compatibles avec les CGU)
• Que ses messages publics dans le groupe soient visibles par tous les membres
• Que le contenu du groupe puisse être modéré par les Admins et l’équipe INTERNITY-SHOP

10.3 Responsabilité des Admins de groupe

Les Admins ne sont pas des Modérateurs officiels d’INTERNITY-SHOP. Leur responsabilité est limitée à la modération interne du groupe. INTERNITY-SHOP conserve le droit d’intervenir à tout moment pour faire respecter les CGU.

11. MODÉRATION HUMAINE ET ASSISTANTS IA

11.1 Page « Modération » accessible au public

Une page dédiée /moderation est visible par tous et contient :

• La liste des Modérateurs humains actifs et leurs domaines de compétence
• La présentation des Assistants IA (Roucky-bot, Caline-bot, Venom-bot, Isis-bot)
• Un formulaire de contact pour demander de l’aide ou signaler un problème
• Les procédures de signalement et les délais de traitement

11.2 Rôle des Modérateurs humains

Les Modérateurs ont pour mission de :

• Veiller au respect des CGU et du Règlement de Modération
• Conseiller et assister les Utilisateurs
• Valider, infirmer ou ajuster les actions suggérées par les Assistants IA
• Sanctionner les comportements abusifs (avertissement, suspension, bannissement)
• Orienter vers les autorités compétentes en cas d’infraction grave

11.3 Assistants IA de modération – Présentation et garanties

INTERNITY-SHOP utilise quatre assistants intelligents alimentés par la technologie Google Gemini :

🔹 Garanties d’utilisation :

• Périmètre : Les bots analysent uniquement les contenus publics et les signalements. Ils n’ont pas accès aux conversations privées chiffrées sauf signalement explicite.
• Décisions humaines : Les Assistants IA ne prennent jamais de décision de sanction automatique. Toute suppression, suspension ou bannissement est validée par un Modérateur humain.
• Transparence : Un badge 🤍 Assistant IA est visible lors de toute interaction avec un bot.
• Droits RGPD : Conformément à l’article 22 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’intervention humaine, d’exprimer votre point de vue et de contester toute mesure automatisée. Contact : ia-droits@internityshop.com.

11.4 Signalement par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement via :

• Le bouton « ⚠️ Signaler » présent sur chaque message, profil ou annonce
• La page Modération avec formulaire dédié
• L’adresse email : moderation@internityshop.com

Les signalements sont traités sous 48h ouvrées en priorité.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits sur la Plateforme

Le nom « INTERNITY-SHOP », son logo, son interface graphique, son code source et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de la société BARACCHINI-FIORI FREDDY.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

12.2 Droits sur les Contenus Utilisateurs

• Les Utilisateurs conservent la propriété intellectuelle de leurs contenus (textes, photos, vidéos, etc.)
• En publiant un Contenu sur INTERNITY-SHOP, l’Utilisateur accorde à la Plateforme une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable de :
  • Reproduction, diffusion et adaptation dans le cadre du fonctionnement des services
  • Affichage public dans les espaces de chat, groupes ou annonces
  • Utilisation par les Assistants IA pour la modération et l’amélioration des services

🔁 Cette licence prend fin automatiquement upon suppression du Contenu par l’Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation (modération, sécurité).

12.3 Respect des droits d’autrui

L’Utilisateur garantit :

• Être titulaire des droits sur les Contenus qu’il publie
• Avoir obtenu les autorisations nécessaires pour les contenus de tiers (photos, musique, extraits)
• Ne pas porter atteinte aux droits d’auteur, marques ou droits à l’image d’autrui

En cas de réclamation pour violation de droits, INTERNITY-SHOP appliquera la procédure de notification et retrait conforme à la LCEN (Article 6-I-5).

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Conformité RGPD

INTERNITY-SHOP traite vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés ».

13.2 Documents de référence

La collecte, l’utilisation et la protection de vos données sont détaillées dans :

• Politique de Confidentialité
• Registre des Traitements RGPD (disponible sur demande)

13.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• ✅ Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
• ✅ Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
• ✅ Droit d’opposition pour motifs légitimes
• ✅ Droit relatif aux décisions automatisées et à l’IA (intervention humaine)

📧 Pour exercer vos droits : rgpd@internityshop.com ou via Paramètres > Mes données.

13.4 Protection spécifique des mineurs

• Les données des mineurs font l’objet d’une attention renforcée
• Pas de collecte de données sensibles sans consentement parental vérifiable (-15 ans)
• Pas de publicité ciblée vers les moins de 16 ans
• Possibilité pour les parents de demander la consultation ou la suppression du compte de leur enfant : mineurs@internityshop.com

14. COOKIES ET TRACEURS

14.1 Utilisation des cookies

INTERNITY-SHOP utilise des cookies et technologies similaires pour :

• Assurer la sécurité et l’authentification
• Mémoriser vos préférences (langue, thème)
• Mesurer l’audience et améliorer les services
• Personnaliser les contenus (avec votre consentement)

14.2 Gestion de vos choix

• Un bandeau de consentement conforme CNIL vous informe dès votre première visite
• Vous pouvez personnaliser ou retirer votre consentement à tout moment via Paramètres > Confidentialité > Cookies
• Détails complets dans la Politique de Cookies

14.3 Cookies et Assistants IA

Les Assistants IA peuvent accéder à vos préférences de langue et de connexion pour adapter leurs réponses, mais n’utilisent pas vos données personnelles pour l’entraînement des modèles sans votre consentement explicite.

15. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

15.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable :

• Des Contenus qu’il publie ou partage
• De ses interactions avec les autres Membres
• Du respect des lois applicables dans son pays de résidence

15.2 Statut d’hébergeur d’INTERNITY-SHOP

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), INTERNITY-SHOP agit en qualité d’hébergeur technique :

« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. » (Art. 6-I-2 LCEN)

15.3 Limitations de garantie

INTERNITY-SHOP ne garantit pas :

• La disponibilité permanente et ininterrompue des services (maintenance, force majeure)
• L’exactitude, la légalité ou la qualité des Contenus publiés par les Utilisateurs
• La résolution des litiges entre Utilisateurs (ventes, annonces, emplois)
• L’absence de bugs ou de vulnérabilités techniques

15.4 Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. INTERNITY-SHOP :

• ❌ N’endosse pas leur contenu
• ❌ Ne contrôle pas leurs pratiques de confidentialité
• ❌ Décline toute responsabilité quant à leur utilisation

💡 Conseil : Consultez toujours les conditions générales et politiques de confidentialité des sites externes avant de les utiliser.

16. SUSPENSION ET RÉSILIATION

16.1 Suspension par INTERNITY-SHOP

INTERNITY-SHOP se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, temporairement ou définitivement, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou du Règlement de Modération
• Comportement abusif, harcèlement ou menace envers d’autres Utilisateurs
• Publication de Contenus illicites, haineux ou dangereux
• Tentative de fraude, d’usurpation ou de contournement des systèmes de sécurité
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)

16.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via :

• Paramètres > Compte > Supprimer mon compte
• Ou en envoyant une demande motivée à support@internityshop.com

Effets de la suppression :

• Vos données personnelles seront effacées ou anonymisées dans un délai de 30 jours (sauf obligations légales de conservation)
• Vos Contenus publics pourront rester visibles s’ils ont été partagés ou intégrés par des tiers, mais seront dissociés de votre identité
• Les transactions en cours devront être finalisées ou annulées selon accord entre les parties

16.3 Recours contre une sanction

En cas de suspension ou bannissement, l’Utilisateur peut :

1. Consulter la notification reçue pour comprendre le motif
2. Contacter un Modérateur via la page Modération pour demander une révision
3. Exercer ses droits RGPD si des données personnelles sont concernées

17. MODIFICATION DES CGU

17.1 Droit de modification

INTERNITY-SHOP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• Intégrer de nouveaux services ou fonctionnalités
• Se conformer à l’évolution de la réglementation (RGPD, LCEN, AI Act européen)
• Améliorer la sécurité, la transparence ou l’expérience utilisateur

17.2 Information des Utilisateurs

En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés :

• Par email à l’adresse associée à leur compte
• Par un bandeau d’information sur la page d’accueil pendant 30 jours
• Par une notification dans leur espace personnel

17.3 Acceptation des nouvelles CGU

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après publication des nouvelles CGU vaut acceptation expresse des modifications. En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à cesser l’utilisation des services et à résilier son compte.

18. ASSISTANCE ET CONTACT

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance :

Siège social :
INTERNITY-SHOP / BARACCHINI-FIORI FREDDY
229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 493 673 503

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de contradiction entre une traduction et la version française, c’est la version française qui prévaut.

19.2 Médiation préalable

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable :

1. Contacter le service concerné via les coordonnées ci-dessus
2. Si nécessaire, solliciter un médiateur de la consommation agréé :Médiateur du e-commerce de la FEVAD
   60 Rue La Boétie, 75008 Paris
   www.mediateurfevad.fr

19.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, et sans préjudice des règles de compétence territoriale applicables en matière de consommation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

ℹ️ Note aux Utilisateurs :
Ces CGU ont été conçues pour garantir un environnement sûr, respectueux et inclusif. Votre vigilance et votre coopération sont essentielles. En cas de doute, contactez un Modérateur via la page dédiée — ils sont là pour vous aider !

Document à conserver et à consulter régulièrement.
Dernière mise à jour : [11/04/2026]